Le taux d’usure est fixé et actualisé par la Banque de France de façon trimestrielle. Son utilité est de protéger les usagers des établissements bancaires des abus dont ils pourraient être victimes de la part de leur banque. Le taux d’usure est propre à chaque type de prêt. Vous avez envie d’en apprendre un peu plus à ce sujet ? Si oui, nous vous en disons plus ici.
Définition du taux d’usure
Le taux d’usure représente la valeur maximale du taux auquel un prêt ou crédit peut être accordé. Il s’agit donc d’une valeur que les établissements de prêts ne doivent absolument pas dépasser en octroyant des crédits. Il y a un taux d’usure correspondant :
- aux prêts immobiliers ;
- aux crédits renouvelables ;
- aux prêts à la consommation ;
- aux découverts en compte, etc.
Normalement, ce taux est fixé par la Banque de France de façon trimestrielle. Cela dit, il peut arriver qu’il le soit plutôt sur une base mensuelle.
Détermination du taux d’usure pour votre crédit immobilier
Vous n’avez pas forcément besoin d’effectuer de calculs à votre niveau pour déterminer le taux d’usure, car il est calculé par la Banque de France et publié au JO. Qu’il soit calculé sur une base mensuelle ou trimestrielle, le seuil d’usure est calculé à partir de la moyenne des taux effectifs pratiqués par les établissements de prêts. On ajoute à cette moyenne un tiers pour fixer chaque taux d’usure. Le montant de prêt et la durée de celui-ci sont également des facteurs qui font varier le taux d’usure.
Ce dernier est avantageux surtout pour le consommateur. L’emprunteur a la garantie de contracter un prêt à un taux d’intérêt correct. Grâce au seuil d’usure, le client est sûr de ne pas devoir rembourser son prêt à taux abusif. Cela permet par ailleurs de maintenir un équilibre dans l’économie générale. En tant qu’emprunteur, vous devez recevoir certains documents spécifiques de la part de votre banquier avant d’obtenir un prêt immobilier. La loi lui fait obligation de vous présenter une offre de contrat de crédit immobilier.
Celui-ci doit contenir les conditions du prêt et en tant qu’emprunteur, vous avez dix jours au moins pour en accepter les termes. Notez bien que le contrat doit contenir le montant du crédit, ce qui correspond au taux de celui-ci. Ledit taux est celui qui ne doit pas excéder le taux d’usure. Il suffira de vous fier au taux d’usure décidé par la Banque de France si vous souhaitez savoir si celui de votre prêt respecte la loi.
Le cas du taux immobilier usuraire
Si votre prêt immobilier a un taux supérieur au taux d’usure, il est considéré comme étant un crédit usuraire. C’est le TAEG qui est pris en compte pour déterminer cela. On y retrouve le taux nominatif, les commissions et frais et les primes d’assurance si vous en avez souscrit. Normalement, un établissement de prêts qui pratique des taux usuraires s’expose à des peines pénales comme l’emprisonnement et le paiement d’une amende.
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